Observations (6)
11/01/2019
Numéro de gestion : 2001A00549
Adoption d'un plan de redressement Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 10/01/2019. Arrête le plan de continuation et d'apurement du passif selon le projet de plan présenté. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nomme pour la durée du plan Maître Jean-François PETAVY comme commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 10/01/2019
10/07/2018
Numéro de gestion : 2001A00549
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10/07/2018 Renouvelle exceptionnellement la période d'observation pour une duré de six mois soit jusqu'au 10/01/2018 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Date d'effet : 10/07/2018
24/04/2019
Numéro de gestion : 2001A00549
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 24/04/2019 : Remplacement de Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES par la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN - 29,, boulevard Berthelot - Beaulieu III - 63400 CHAMALIERES en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/04/2019
25/10/2019
Numéro de gestion : 2001A00549
Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commercede CLERMONT-FERRAND en date du 24/10/2019Clôture de la procédure de redressement judiciaire suite à l’approbation par le juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et le cas échéant de l’administrateur.Date d'effet : 24/10/2019
13/07/2017
Numéro de gestion : 2001A00549
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 13/07/2017 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 05/07/2017 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 13/07/2017
21/12/2017
Numéro de gestion : 2001A00549
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21/12/2017 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 13/07/2018 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 21/12/2017
