Observations (5)
18/05/2006
Numéro de gestion : 1999A40101
Modification d'office par déclaration au greffe ,Mr RAMOND Roland , indique être en état de cessation des paiements . il est sollicité la liquidation judiciaire . Date d'effet : 18/05/2006
20/10/2000
Numéro de gestion : 1999A40101
Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE * TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL: ------------------------------------- TRANSFERT A COMPTER DU 01/07/2000 - DU 19 ROUTE DE BRECHAMPS 28210 COULOMBS - A ZI DU POIRIER 28210 NOGENT LE ROI. (AUCUNE ACTIVITE N'EST MAINTENUE A L'ANCIEN ETABLISSEMENT). * ADJONCTION D'ACTIVITE PAR SUITE D'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE -----------------------(PRECEDENT EXPLOITANT: INDIVISION REMOND RCS DREUX 775 689 870 ): ADJONCTION DE L'ACTIVITE IMPRIMERIE A COMPTER DU 01/07/2000. * ADJONCTION DU NOM COMMERCIAL "ORDINAPRESS" A COMPTER DU 01/07/2000 * ADJONCTION DE L'ENSEIGNE "ORDINAPRESS" A COMPTER DU 01/07/2000
22/05/2006
Numéro de gestion : 1999A40101
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 18/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE REMOND REMOND ROLAND SOUS LE NUMERO 4166060, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Arlette LE GOFF, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Patrick CAVROIS, Liquidateur : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX ET A FIXE AU 18/05/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/05/2006
05/05/2008
Numéro de gestion : 1999A40101
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 17/04/2008, LE TRIBUNAL DE DREUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et D305 DE REMOND ROLAND (PROCEDURE OUVERTE LE 18/05/2006 ) Date d'effet : 17/04/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40101
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
