Observations (7)
29/03/2002
Numéro de gestion : 1998D40022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR EXTENSION DE MONSIEUR BLANCHET JEAN SYLVAIN SUR VILLABON-BLANCHET, A NOMME MONSIEUR DANIEL BURN COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE PERES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 04/12/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 19/03/2002
20/01/2005
Numéro de gestion : 1998D40022
Nomination d'un juge-commissaire Suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Issoudun en date du 18/01/2005, Monsieur Michel ANTOINE a été nommé nouveau juge commissaire. Date d'effet : 18/01/2005
10/06/2005
Numéro de gestion : 1998D40022
Mention d'office En date du 09/06/2005, Jugement désignant Monsieur Charles FAUQUENOT en qualité de juge commissaire, et Monsieur Jean François LACOTE juge commissaire suppléant en remplacement de M Michel ANTOINE. A compter du 10/06/2005
31/01/2006
Numéro de gestion : 1998D40022
Mention d'office Par jugement en date du 25/01/2006, Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a désigné Monsieur Alain BARREAU en qualité de juge commissaire en remplacement de M Charles FAUQUENOT dans laffaire SCI VILLABON-BLANCHET . Date d'effet : 25/01/2006
08/03/2007
Numéro de gestion : 1998D40022
Par jugement en date du 07/03/2007, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans laffaire de SCI VILLABON-BLANCHET.
10/07/2007
Numéro de gestion : 1998D40022
MENTION D'OFFICE ART.45 DECRET DU 30/05/1984 RAPPORT DE LA RADIATION EFFECTUEE LE 02/02/2004 SOUS LE CHRONO N° 60 EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N°84-406 DU 30 MAI 1984.
Numéro de gestion : 1998D40022
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
