Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A50775
La mention relative à l'absence du contrat de mariage ne signifié pas que le régime légal français est applicable. Le tribunal de commerce de falaise a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Date de commencement de l'activité : 01/08/1998 pour un fonds sis à Le Bourg, 14690 Pierrepont (Fermé)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A50775
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
