Observations (1)
05/06/2014
Numéro de gestion : 1998A00288
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2 rue des Cytises 70190 Neuvelle-les-Cromary Références cadastrales : Section ZD , N° 140 Acte de Me ACHARD Philippe ,Notaire à RIOZ Avenue Jules Jeanneney , en date du 12 mai 2014 Transfert du domicile personnel de l'interessé à NEUVELLE LES CROMARY 70190 - 2 rue des cytises au lieu de ECOLE VALENTIN 25480 - 2 rue de la combe du puits
