Observations (9)
21/05/2010
Numéro de gestion : 1998B00395
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Jugement du 18/05/2010 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Eurl Carpy (SARL) Mandataire judiciaire : Selarl Legrand 3, place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2010 Poursuite de l'activité 6 mois date d'effet :
05/08/2010
Numéro de gestion : 1998B00395
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 27/07/2010 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 18/07/2010 Date d'effet : 27/07/2010
18/11/2010
Numéro de gestion : 1998B00395
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/11/2010 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/11/2010
19/05/2011
Numéro de gestion : 1998B00395
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 17/05/2011 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : PAIEMENT IMMEDIAT DES CREANCES SUPER-PRIVILEGIES ET DES CREANCES INFERIEURES A 300 POURSUITE DES CONTRATS EN COURS CONFORMEMENT AUX TERMES CONTRACTUELS PAIEMENT DES AUTRES CREANCIERS A HAUTEUR DE 100% DU MONTANT DE LEUR CREANCE SUR 10 ANS EN 10 ECHEANCES ANNUELLES D'EGAL MONTANT.LES CREANCIERS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI LEGAL SERONT CENSES AVOIR ACCEPTE LES PROPOSITIONS LE REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE INTERVIENDRA UN AN APRES LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 17/05/2011
11/10/2012
Numéro de gestion : 1998B00395
Jugement modifiant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 09/10/2012 MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION A COMPTER DU 09/10/2012 Date d'effet : 09/10/2012
01/10/2015
Numéro de gestion : 1998B00395
Jugement modifiant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 29/09/2015 MODIFICATION DU PLAN DE redressement Date d'effet : 29/09/2015
04/03/2016
Numéro de gestion : 1998B00395
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 01/03/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 03/02/2016 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. BEILLARD LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE D'ACTIVITE POURSUITE DE L'ACTIVITE] Date d'effet : 01/03/2016
08/04/2016
Numéro de gestion : 1998B00395
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 07/04/2016 APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE EURL CARPY (SARL) Date d'effet : 07/04/2016
16/02/2018
Numéro de gestion : 1998B00395
Radiation du RCS le 16/02/2018 avec effet au 02/02/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 02/02/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
