Observations (2)
24/01/2012
Numéro de gestion : 2000A04770
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 10/12/2011 Adresse : la Fourchette 50210 Cerisy-la-Salle Acte de Maître Alain PINAUD, Notaire à Cerisy la Salle
Numéro de gestion : 2000A04770
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
