Observations (3)
05/09/2005
Numéro de gestion : 2005A00659
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
25/07/2016
Numéro de gestion : 2005A00659
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 25/07/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00552 , date de cessation des paiements le 26/01/2015 , désigne liquidateur La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 31/07/2016 .
21/09/2017
Numéro de gestion : 2005A00659
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 21/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/09/2017
