Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40107
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
17/08/2012
Numéro de gestion : 2003A40107
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale à compter du 01/08/2012 Adresse : le Lieu Chevet 14490 Planquery (pour moitié indivise) Références cadastrales : Section , N°D 255 Acte de Me Laurnce BRUN, soussigné, notaire, salarié de la SCP HELLEBOID MEULEMAN BEKAERT en date à Caumont l'Eventé du 01/08/2012
