Observations (2)
09/12/2011
Numéro de gestion : 2005A00893
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/07/2011 Adresse : cité Jean Moulin 22580 PLOUHA Acte de Maître Jean-Marie CHAUVAC, Notaire à Plouha
Numéro de gestion : 2005A00893
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
