Observations (7)
13/04/2005
Numéro de gestion : 1998A00162
MENTION D'OFFICE : CESSATION D'ACTIVITE (ART. 40 DECRET 84-406 DU 30/05/84) LR DU : 03/03/05
12/12/2005
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 09/12/2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur MASSON, Représentant des créanciers : SCP BECHERET THIERRY MISSION SUIVIE PAR ME THIERRY 22 QU GAMBETTA 71100 CHALON SUR SAONE , .Date de cessation des paiements : 09/12/2005
06/02/2006
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 27/01/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/03/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
27/03/2006
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 24/03/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/05/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/05/2006
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 12/05/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/06/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
12/06/2006
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 09/06/2006 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP BECHERET THIERRY MISSION SUIVIE PAR ME THIERRY 22 QU GAMBETTA 71100 CHALON SUR SAONE
23/02/2007
Numéro de gestion : 1998A00162
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 23/02/2007 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PONCET en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
