Observations (5)
20/11/2008
Numéro de gestion : 2004D70099
Suivant jugement du 08/04/2008, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois.
20/11/2008
Numéro de gestion : 2004D70099
Suivant jugement du 09/09/2008, rectifié par le jugement du 14/10/2008, leTribunal de Grande Instance d'Argentan a adopté le plan de sauvegarde. Met fin à la période d'observation. Nomme Me HUILLE-ERAUD en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Fixe à 15 ans la durée du plan.
18/10/2007
Numéro de gestion : 2004D70099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE L'EARL DE L'AUBENIERE. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS. A NOMME MME ANNE-LAURE BERGERE COMME JUGE COMMISSAIRE ET MME ANNE-SOPHIE MAIZA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L'AIGLE, COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE.
20/11/2008
Numéro de gestion : 2004D70099
Suivant jugement du 08/04/2008, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a prononcé l'extension à M. et Mme Jacques SAUSSAIS de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de l'EARL DE L'AUBENIERE le 11/10/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004D70099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
