Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00648
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/10/2004
Numéro de gestion : 1998B00648
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 11/10/2004 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 31/07/2003. Juge Commissaire : M PIOLLET Bernard Représentant des Créanciers : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
15/11/2004
Numéro de gestion : 1998B00648
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 15/11/2004 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
16/11/2004
Numéro de gestion : 1998B00648
: Par Jugement en date du 15/11/2004 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé MME LARDOT Evelyne Yvette Emilie épouse HERBIN en qualité de Liquidateur Ad Hoc
07/01/2008
Numéro de gestion : 1998B00648
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
25/02/2008
Numéro de gestion : 1998B00648
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 25/02/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1998B00648
- Date de cessation d'activité : 15/11/2004.
