Observations (3)
15/01/2013
Numéro de gestion : 2012A00213
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : un ancien corps de ferme, Commune de MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE (Calvados) chemin du Marais lieudit "Le Virgilié" Références cadastrales : Section AM, N°s 11 et 12 Désignation du bien immobilier : Commune de MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE (Calvados) la moitié indivise en pleine propriété d'une parcelle de terre située en bordure du chemin rural dit du Marais Références cadastrales : Section C, N° 45 Désignation du bien immobilier : Commune de LES MATHES (Charente Maritime), avenue du Grand Logis, un ensemble immobilier Références cadastrales : Section AE , N°s269 et 289 Désignation du bien immobilier : Commune de SAINT GEORGES DU BOIS (Charente Maritime) 402 impasse du Clos de la Barlerie, une maison d'habitation Références cadastrales : Section AO , N°495 et le 1/5ème indivis d'une parcelle à usage de voirie. espaces verts et local poubelles Références cadastrales : Section AO N° 498 Désignation du bien immobilier : Ville de CAEN (Calvados) 84 rue de Falaise un ensemble immobilier Références cadastrales : Section LM , N°49 Désignation du bien immobilier : Commune de SAINT ANDRE SUR ORNE (Calvados) rue du clos Hamel, un local commercial Références cadastrales : Section AC , N° 107 Acte de Me NOIR,Notaire à 14490 BALLEROY en date du 20/08/2012.
30/01/2014
Numéro de gestion : 2012A00213
Transfert de l'entreprise à compter du 10/01/2014 : Ancienne adresse : 14 rue du 11 Novembre 14000 Caen Nouvelle adresse : impasse des Ronferons - le Virgilier - Chemin du Marais - 14810 Merville-Franceville-Plage Modification d'activité de l'établissement principal situé impasse des Ronferons - le Virgilier - Chemin du Marais 14810 Merville-Franceville-Plage à compter du 10/01/2014 Ancienne : Activités des agents et courtiers et intermédiaires d'assurances Nouvelle : Traiteur Suppression du nom commercial à compter du 10/01/2014 : CABINET LE FLAGUAIS
06/01/2020
Numéro de gestion : 2012A00213
Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 29/01/2019, liquidateur judiciaire : Maitre Alain LIZE, jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 27/12/2019.
