Numéro de gestion : 1998D00267
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 330 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 355 206.21 EUR
26/04/2005
Numéro de gestion : 1998D00267
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée REPRISE DE L'OBSERVATION DU 17/12/2003 PAR JUGEMENT DU 16/12/2003 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 16/12/2003, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. DESIGNE M. MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE ET Mme MURGAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME BLANCHARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS RENVOIE L'AFFAIRE AU 23/03/2004. date d'effet : 16/12/2003
18/05/2005
Numéro de gestion : 1998D00267
Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 24/03/2004 PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2004 , LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI LE CLOS DU CHINAILLON JUSQU'AU 29/06/2004 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT OU A DEFAUT DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. date d'effet : 23/03/2004
24/05/2005
Numéro de gestion : 1998D00267
Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 30/06/2004 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2004, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18/08/2004. date d'effet : 29/06/2004
26/05/2005
Numéro de gestion : 1998D00267
Plan de redressement / continuation REPRISE DE L'OBSERVATION DU 19/08/2004 PAR JUGEMENT DU 19/08/2004 , LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 08/07/2004 PAR CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SCI LE CLOS DU CHINAILLON. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIFS DE LA SOCIETE NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT LA DUREE DU PLAN SANS AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN Me BLANCHARD Jean EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT Me BLANCHARD Jean REPRESENTANT DES CREANCIERS, AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT. date d'effet : 19/08/2004
05/10/2005
Numéro de gestion : 1998D00267
Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 15 DECEMBRE 2004 PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2004, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 19 AOUT 2004, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 16 DECEMBRE 2004. date d'effet : 14/12/2004
15/02/2006
Numéro de gestion : 1998D00267
Résolution de plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 14 DECEMBRE 2005 PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2005 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 19 AOUT 2004 OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR DESIGNE M MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE, M ME PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME BLANCHARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. DESIGNE MME VINCENZA ORTOLANO EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC. date d'effet : 13/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D00267
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/12/2009
Numéro de gestion : 1998D00267
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 13 novembre 2009 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
