Observations (4)
03/07/2003
Numéro de gestion : 1998A60167
: --- CHANGEMENT D'ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET DU DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNE : 66 RUE PRINCIPALE - MENTQUE NORTBECOURT - 62890 TOURNEHEM/HEM NOUVELLE : 38 ROUTE DE MOULLE - CHEMIN DE LA JUSTICE - 62910 EPERLECQUES - DATE D'EFFET : 23/06/2003
23/12/2008
Numéro de gestion : 1998A60167
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526- 2 du CC à compter du 04/12/2008 Adresse : 38 ROUTE DE MOULLE - CHEMIN DE LA JUSTICE 62910 EPERLECQUES Acte de Me BONNIERE Franck, Notaire Associé à RENESCURE (59173) - DATE D'EFFET : 04/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A60167
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A60167
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
