Observations (7)
29/11/2018
Numéro de gestion : 1998B00531
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) SOUS LE NUMERO 4159210, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE JUAN ARNAUD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DUFAUX YVELINE, Administrateur judiciaire : la Selarl DE SAINT RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles de Saint RAPT et Me Bruno BERTHOLET - 75, rue Sabatier - 13090 Aix-en-Provence, AVEC POUR MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/06/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/11/2018
23/05/2019
Numéro de gestion : 1998B00531
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 23/05/2019
01/12/1998
Numéro de gestion : 1998B00531
Rectification de la date de début d'activité le 12.10.98 au lieu du 21.09.98 à compter du 01/12/98
16/10/2006
Numéro de gestion : 1998B00531
Augmentation de capital à compter du 01/09/2005 Ancien : 35000 Eur Nouveau : 50000 Eur
Numéro de gestion : 1998B00531
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
22/11/2019
Numéro de gestion : 1998B00531
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/11/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, SOIT JUSQU'AU 29/02/2020. Date d'effet : 21/11/2019
09/03/2020
Numéro de gestion : 1998B00531
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ans,ET A DESIGNE la Selarl DE SAINT RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles de Saint RAPT et Me Bruno BERTHOLETEN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 05/03/2020
