Observations (3)
17/11/2015
Numéro de gestion : 2007A80086
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 rue du Clais 76660 Baillolet Références cadastrales : Section AD , N°66, 67,68,156 Acte de Maître Jean-Pierre DAMOURETTE , Notaire à CAILLY 76690,7 Grande Rue , en date du 28/09/2015
26/11/2019
Numéro de gestion : 2007A80086
Radiation du RCS le 26/11/2019 avec effet au 29/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
