Observations (3)
14/09/2010
Numéro de gestion : 1998D00687
: Le 6 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instan ce de Rennes prononce l'ouverture de la liquida- tion judiciaire de l'EARL MAIGNAN. Désigne Mme DURANC, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et M. LE NOAN, Vice- Président au Tribunal en qualité de Juge Commissai re suppléant. Désigne la SCP ISABELLE GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX en qualité de liquidateur.
11/10/2010
Numéro de gestion : 1998D00687
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.10.2010, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A PRONONCE L' EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL MAIGNAN A M. ET MME MAIGNAN PATRICK, ET A AUTORISE L'EARL MAIGNAN ET M.ET MME MAIGNAN PATRICK A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 31.12.2010.
13/12/2010
Numéro de gestion : 1998D00687
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.12.2010, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A ORDONNE LA CESSION DES ACTIFS DE L'EARL MAIGNAN ET DE MR ET MME PATRICK MAIGNAN AU PROFIT DE L'EARL DU BUISSON, DE L'EARL DE LA TEILLAIS, DE MR ALBERT MAIGNAN ET DE MR LOUIS BERNARD.
