Observations (6)
24/12/2015
Numéro de gestion : 1998D40256
Par jugement en date du 01/12/2015 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE chambre civile a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI LA MORDOREE demeurant 474 rue de l'égalité - 62122 LABEUVRIERE. A nommé Me THEETTEN en qualité de mandataire judiciaire A fixé au 07/10/2015 la date de cessation des paiements.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D40256
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/02/2016
Numéro de gestion : 1998D40256
Par jugement en date du 22 janvier 2016 le Tribunal de Grande Instance de Bethune, Chambre Civile, a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte au profit de la SCI LA MORDOREE demeurant 474 rue de l'égalité - 62122 LABEUVRIERE A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07 octobre 2015. A nommé Me THEETTEN en qualité de mandataire liquidateur.
Numéro de gestion : 1998D40256
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
12/02/2018
Numéro de gestion : 1998D40256
Par jugement en date du 02/02/2018 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opération de la liquidation judiciaire de la SCI LA MORDOREE.
12/02/2018
Numéro de gestion : 1998D40256
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 02/02/2018
