Observations (5)
07/05/2018
Numéro de gestion : 2000D00558
par jugement en date du 24.04.2018 le tribunal de grande instance de carcassonne approuve le plan d'apurement du passif de la sci KEVIN fixe la durée du plan à 10 ans avec première échéance à date anniversaire du plan soit le 24.04.2019 désigne me frontil en qualité de commissaire à l'exécution du plan
10/07/2019
Numéro de gestion : 2000D00558
Clôture de la procédure de redressement judiciaire, ORDONNACE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE en date du 25/06/2019.
Numéro de gestion : 2000D00558
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
15/05/2017
Numéro de gestion : 2000D00558
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI KEVIN DESIGNE MME ISABELLE MARTIN DE LA MOUETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME SOPHIE MOLLAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SELARL PIERRE HENRI FRONTIL SIS 2 PLACE VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE DESIGNE L'ETUDE D'HUISSIERS AUXILIA JURIS HUISSIERS DE JUSTICE 76 ALLEE D'IENA 11000 CARCASSONNE POUR REALISER L'INVENTAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 27 MARS 2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/11/2017
Numéro de gestion : 2000D00558
suivant jugement en date du 24.10.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne proroge la période d'observation du redressement judiciaire de la sci kevin d'une durée de 6 mois à compter du 25.10.2017
