Observations (2)
22/02/1999
Numéro de gestion : 1998B40095
Attribution à la société garage Delamaire d'un fonds commercial et Artisanal de garage automobiles, vente de véhicules neufs et occasion, Carros- série, tôlerie, peinture, station service estime a une valeur nette de 500 000 F fonds sis à la croix des tilleuls à Créhen 22100 - Entrée en jouissance le 01.11.1998 et transfert de propriété le 1er décembre 1998 - précédent propriétaire : Carrosserie Saez Delamaire - Rcs Dinan B 380 479 246 (96 B 8) modification du 11.02.1998 - publicité : Le télégramme du 15.12.1998 - Bodacc provisoire N° 22a du 02.02.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B40095
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
