Observations (4)
22/12/2004
Numéro de gestion : 1998A40083
Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE GAMBET GAMBET PHILIPPE BERNARD MICHEL A DESIGNE COMME: JUGE COMMISSAIRE...........: Arlette LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3, PL. MEZIRARD 28100 DREUX Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT MISSION ASSISTANCE PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/10/2004 MR BOULAY EST JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT . AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS AVEC RENVOI AU 03/02/2005 Date d'effet : 16/12/2004
28/02/2005
Numéro de gestion : 1998A40083
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07/04/2005 AVEC RENVOI AU 07/04/2005 Date d'effet : 03/02/2005
08/04/2005
Numéro de gestion : 1998A40083
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GAMBET GAMBET PHILIPPE BERNARD MICHEL. A NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3, PL. MEZIRARD 28100 DREUX COMME LIQUIDATEUR. CESSATION IMMEDIATE D'ACTIVITE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40083
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
