Observations (1)
11/04/2013
Numéro de gestion : 1998A00462
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : un tènement immobilier sis sur la commune de SAINT NIZIER LE DESERT (ain) Etang de Saint Nizier, Lotissement LE CLOS ILIAN Références cadastrales : Section A, N°1013 Acte de Maître Fabrice VAZ, Notaire à DECINES CHARPIEU (Rhône) en date du 05/11/2012
