Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A50014
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
11/07/2012
Numéro de gestion : 2008A50014
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 28 Rue de la Sablière 79440 COURLAY , reçue par Maître Philippe CHARRIER , notaire à Cerizay , le 26/06/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
