Observations (5)
15/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00373
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 11 JANVIER 2002 Date d'effet : 11/01/2002
29/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00373
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/01/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MME DEBOURG COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
03/11/2004
Numéro de gestion : 1998B00373
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/10/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/10/2004 Date d'effet : 27/10/2004
Numéro de gestion : 1998B00373
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2001 MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL DEMEURANT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT-FERRAND CEDEX A ETE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/12/2004
Numéro de gestion : 1998B00373
Radiation du RCS le 21/12/2004 avec effet au 23/01/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE