Observations (2)
26/12/2016
Numéro de gestion : 2005A01131
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : un ensemble de dix garages sis rue St Exupéry 53230 Cossé le Viviern Références cadastrales : Section AM, N°4-5-7-14 Acte de Maître Marie-Jeanne LEROUX-JOURDAN, Notaire à Lassay les Chateaux en date du 14/12/2016
Numéro de gestion : 2005A01131
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
