Observations (8)
21/02/2013
Numéro de gestion : 1998B00380
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 20/02/2013, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre ESCAB SARL sous le numéro 4158231 et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois . La date de cessation des paiements est fixée au 01/02/2013 Monsieur Roger ATELIN a été désigné en qualité de Juge Commissaire Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire. Date d'effet : 20/02/2013
26/07/2013
Numéro de gestion : 1998B00380
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 24/07/2013, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé le renouvellement de la période d'observation dans la procédure ESCAB SARL (SARL) Date d'effet : 24/07/2013
21/02/2014
Numéro de gestion : 1998B00380
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 19/02/2014, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ESCAB SARL (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ans, ET A DESIGNE Maître Philippe URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/02/2014
31/03/2014
Numéro de gestion : 1998B00380
Par ordonnance en date du 31 Mars 2014, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
23/11/2017
Numéro de gestion : 1998B00380
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 22/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ESCAB SARL (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jacques BOUDET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 01/02/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/12/2017 Date d'effet : 22/11/2017
20/02/2018
Numéro de gestion : 1998B00380
Par ordonnance en date du 20 Février 2018, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
06/12/2019
Numéro de gestion : 1998B00380
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
06/12/2019
Numéro de gestion : 1998B00380
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
