Observations (2)
04/11/2013
Numéro de gestion : 2011A00165
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 route du Moulin - les Grissotieres 17550 Dolus-d'Oléron Références cadastrales : Section AX, N°244 621 245 Acte de ME MALLET ,Notaire à SOUBISE, en date du 28.10.2013
21/05/2015
Numéro de gestion : 2011A00165
Renonciation partielle à déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-3 du CC à compter du 20/04/2015 portant sur les biens immobiliers dont la désignation suit : un bâtiment non aménagé destiné à l'habitation situé à Dolus d'Oléron (17550), les Grissotières, avec hangar non attenant et etrrain figurant au cadatre section AX N° 245 lieudit : Les Grissotières Est contenance : 05 a 27 ca
