Observations (10)
26/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00213
Suivant assemblée générale les associés ont décidé conformément à l'art. L223-42 du code de commerce qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société Date d'effet : 22/11/2000
27/06/2001
Numéro de gestion : 1998B00213
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 26/06/2001, ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée et de la période d'observation. Ont été désignés : Juge commissaire : Yvon matha représentant des créanciers: Me Mariotti 5, rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Administrateur : Me clottes 5 rue de l'hôtel de ville 81000 Albi Avec une mission d'assistance du débiteur date de cessation des paiements: 22/06/2001 Bodacc du 14 et 15.07.01 n 139 A
25/10/2001
Numéro de gestion : 1998B00213
Divers procédures collectives En date du 23/10/2001, jugement autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 23/10/2001
31/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00213
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Suivant jugement en date du 29/01/2002 le tribunal de commerce d'Albi a autorisé le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois à compter du 29.01.2002
04/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00213
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 02/07/2002 la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité a été prononcée et Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque a été nomme liquidateur à compter 02/07/2002 Bodacc du 30.07.2002 n 144 A Date d'effet : 02/07/2002
25/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00213
Divers procédures collectives Par jugement en date du 23/07/2002 le tribunal a désigné Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque en qualité de mandataire Ad'Hoc avec pour mission de substituer la personne morale dans toutes les actions et formalités découlant de la procédure. Bodacc du 28.08.2002 n 164 A Date d'effet : 23/07/2002
04/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00213
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 02.12.2003 Mr Régis Hermet a été nomme nouveau jugé à compter du 02.12.2003 Date d'effet : 02/11/2003
25/10/2017
Numéro de gestion : 1998B00213
Par jugement en date du 24/10/2017 le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Numéro de gestion : 1998B00213
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
25/10/2017
Numéro de gestion : 1998B00213
Radiation du RCS le 25/10/2017 avec effet au 24/10/2017 Jugement du Tribunal de Commerce d'Albi du 24/10/2017 prononcant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
