Observations (2)
02/07/2019
Numéro de gestion : 2009A00347
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-05-2019 Vente du fonds
22/12/2009
Numéro de gestion : 2009A00347
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à SAMEON 224 rue de Balory reçue par Me Car oline LAMIOT notaire de la SCP "François BERNARD e t Christophe SINGER" titulaire d'un office notaria l dont le siège est à PONT A MARCQ (Nord) 151 rue Nationale le 16.11.2009 Déclaration faite en appli cation des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
