Observations (5)
Numéro de gestion : 1998D00162
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 13 novembre 1998 -No A1010 - L'AVENIR AGRICOLE du 15 octobre 1998
Numéro de gestion : 1998D00162
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/09/2012
Numéro de gestion : 1998D00162
Jugement du tribunal de grande instance de PRIVAS en date du 21/09/2012 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements :07/08/2012.
14/12/2012
Numéro de gestion : 1998D00162
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 07/12/2012 prononçant la liquidation judiciaire - Représentant des créanciers-liquidateur : Me TORELLI Frédéric - Juge commissaire : Mme Caroline BUREL - Juge commissaire suppléant : Mr Ralph FREYERMUTH
26/12/2016
Numéro de gestion : 1998D00162
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS nommant M. MERILHON LAURENT en qualité de Mandataire ad hoc de la SCI HUSTACHE avec mission de: Représenter Monsieur HUSTACHE en justice et plus généralement dans tous les actes autres que ceux dévolus au liquidateur judiciaire, Recevoir toute signification ou notification, A l'exclusion de toute immixtion dans la liquidation judicaire en cours, qui demeurent régie par les dispositions du Livre Vl du code de commerce.
