Observations (9)
20/04/2016
Numéro de gestion : 1998B00118
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du 15/04/2016 le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 4 mois
22/02/2016
Numéro de gestion : 1998B00118
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE Me Pascal RAYNAUD 2, Rue de la Presle 03100 MONTLUCON en qualité de mandataire judiciaire
22/06/2011
Numéro de gestion : 1998B00118
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/03/2011
04/07/2016
Numéro de gestion : 1998B00118
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 01/07/2016 le tribunal de commerce a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 6 mois
24/01/2017
Numéro de gestion : 1998B00118
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19/08/2017 Date d'effet : 20/01/2017
Numéro de gestion : 1998B00118
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur
28/07/2017
Numéro de gestion : 1998B00118
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU 21/07/2017 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME RAYNAUD PASCAL 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON Date d'effet : 21/07/2017
25/01/2018
Numéro de gestion : 1998B00118
Changement de mandataire-liquidateur PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/01/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/01/2018
14/02/2018
Numéro de gestion : 1998B00118
Changement de commissaire à l'exécution du plan PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/01/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE MANDATAIRE Date d'effet : 19/01/2018
