Observations (2)
Numéro de gestion : 2002B80259
- SIEGE ANTERIEUR :C/O ITER INTERNATIONAL 33 AVENUE PHILIPPE AUGUSTE 75011 PARIS DU 30.11.98 AU 20.06.2002 DATE DU TRANSFERT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B80259
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
