Observations (1)
Numéro de gestion : 2020B00008
L'immatriculation au RCS d'une société commerciale, exerçant une activité relevant du secteur des métiers, est sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. L'inscription à ce registre doit être fournie au Greffe dans le délai d'un mois. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article L. 123-3 alinéa 2 et de l'article R123-100 du Code de Commerce.
