Observations (5)
20/11/2012
Numéro de gestion : 1998D00187
EN DATE DU 24/11/2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCEA AYGUE MORTE FIXE LA DUREE A 15 ANS
03/06/2009
Numéro de gestion : 1998D00187
Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan Jugement du 14 mai 2009 :prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire période d'observation fixée jusqu'au 09 juillet 2009 poursuite d'activité juge-commissaire PASCAL MARTIN pour son remplacement CLAUDE AUGEY mandataire judiciaire ME SOPHIE DUMOUSSEAU 38 RUE VICTOR HUGO 40000 MONT DE MARSAN
14/10/2010
Numéro de gestion : 1998D00187
Jugement en date du 08/07/2010 : Prolonge la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 14/05/2010
10/07/2015
Numéro de gestion : 1998D00187
EN DATE DU 09/01/2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JDUCIAIRE DESIGNE ME DUMOUSSEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE MAINTIENT M PASCAL MARTIN ET M CLAUDE AUGEY JUGES COMMISSAIRES
24/04/2017
Numéro de gestion : 1998D00187
JUGEMENT EN DATE DU 09 MARS 2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
