Observations (2)
03/10/2013
Numéro de gestion : 2010A00078
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Denis IAUCH portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 706 rue Félix Faure 76320 Caudebec les Elbeuf, reçue par Maître Jean-Marc SALLES, notaire à Elbeuf, le 15 novembre 2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 23 novembre 2012 au bureau des Hypothèques de Rouen 1er bureau.
28/06/2017
Numéro de gestion : 2010A00078
Radiation du RCS le 28/06/2017 avec effet au 24/05/2017
