Observations (1)
29/04/2004
Numéro de gestion : 2004A00107
Historique des observations RCS : Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. OGNIBENE Alain, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Loupiac 15290 LE ROUGET, reçue par Maître BERTHOMIEUX Claude, le 04.05.2004, en application de l'artile L 526-2 du Code de commerce.
