23/10/2006
Numéro de gestion : 2000B50037
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 12/10/2006
20/12/2006
Numéro de gestion : 2000B50037
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LE TRIBUNAL A DESIGNE : ADMINISTRATEURS : MAITRE YVES-JEROME KREBS - 73, RUE DE LA COLLINE 54000 NANCY- ET MAITRE LAURENT LE GUERNEVE - 41, RUE DU FOUR - 75006 PARIS-, AVEC MISSION D'ASSISTER ENSEMBLE LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 5 MOIS 1/2 JUSQU'AU 30 MAI 2007 ET A FIXE AU 18/12/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/04/2007
Numéro de gestion : 2000B50037
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SAS PAPETERIES DU SOUCHE AU PROFIT DE LA SAS LES PAPIERS DU SOUCHE, SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION, DONT LE SIEGE SOCIAL SERA DANS UN PREMIER TEMPS 21 AVENUE EDOUARD BELIN -92500- RUEIL MALMAISON ET QUI DEVRA ULTERIEUREMENT FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT A ANOULD -88650- LE TRIBUNAL A DIT QUE LA CESSION ORDONNEE ET TOUTES SES CONSEQUENCES PRENDRAIT EFFET LE LUNDI 23 AVRIL 2007 A 0 HEURES
23/05/2007
Numéro de gestion : 2000B50037
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A DESIGNE LA SELARL YVES-JEROME KREBS ET VINCENT SUTY, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, SISE 73 RUE DE LA COLLINE BP 93423 -54015- NANCY CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU LIEU ET PLACE DE MAITRE YVES-JEROME KREBS ET DESIGNE MAITRE YVES-JEROME KREBS ET MAITRE VINCENT SUTY POUR REPRESENTER LA SELARL DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT
30/05/2007
Numéro de gestion : 2000B50037
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A DESIGNE : Liquidateur : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE ET MIS FIN A LA MISSION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B50037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/07/2014
Numéro de gestion : 2000B50037
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
Numéro de gestion : 2000B50037
CONSTITUTION DEPOT AU GREFFE DE VERSAILLES LE 7.12.98 LES PETITES AFFICHES DU 19.11.98
