Observations (1)
11/10/2012
Numéro de gestion : 1998A00946
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 11 quai de l'Arquebuse 78250 MEULAN , reçue par Maître LECOEUR Guillaume , notaire à MEULAN , le 25/09/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publiée au 3 ème bureau des hypothèques de Versailles
