Observations (1)
Numéro de gestion : 1998A01073
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET:421 090 838 00010 CODE NAF:930D DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME SYLVIE VIGNE EPUSE VIALLES PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 13 CHEMIN DES AIRES 34600 BEDARIEUX RECUE PAR ME ESTEVE NOTAIRE A BEDARIEUX (34) LE 22 AVRIL 2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 526.2 DU CODE DE COMMERCE.
