Observations (2)
11/07/2006
Numéro de gestion : 1998A00821
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr DUC-BRAGUES Jocelyn sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 175 chemin de la Sure 38140 RENAGE, a été reçu par Maître GUERIN-WUTHRICH Catherine, notaire à RIVES SUR FURE le 27.06.2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
23/04/2013
Numéro de gestion : 1998A00821
Transfert du principal établissement du ZA LA PICHATIERE 38430 MOIRANS au 368 Rue Émile Romanet 38340 VOREPPE à compter du 01/01/2013.
