Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80180
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
12/04/2017
Numéro de gestion : 1998A80180
Radiation par suite de cessation totale d'activité à compter du 01/05/2017
