Observations (6)
13/06/2003
Numéro de gestion : 1998A00255
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/06/2003
13/06/2003
Numéro de gestion : 1998A00255
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARC BAILLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/06/2003 A COMPTER DU 13/06/2003 Date d'effet : 13/06/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1998A00255
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20/06/2003 Date d'effet : 20/06/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1998A00255
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/06/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 13/06/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE FIXE UNE DATE BUTOIR POUR OFFRES AU 14 AOUT 2003 A 12 H REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 13/06/2003 A COMPTER DU 20/06/2003 Date d'effet : 20/06/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1998A00255
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2003, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 05/09/2003 Date d'effet : 05/09/2003
02/09/2011
Numéro de gestion : 1998A00255
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2011, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS BAILLET OUILLAC POURSINES ET BRUNAS A COMPTER DU 02/09/2011 Date d'effet : 02/09/2011
