Observations (8)
Numéro de gestion : 1998B00133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/07/2000
Numéro de gestion : 1998B00133
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 12.07.2000 Date d'effet : 12/07/2000
19/07/2000
Numéro de gestion : 1998B00133
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 19.07.2000 JUGE COMMISSAIRE : MR CORTOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME PORTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON Date d'effet : 19/07/2000
24/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00133
JUGEMENT DU 20.04.2001 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL DARU A MR GILLES MAHUT, CO-GERANT DE LA STE Date d'effet : 20/04/2001
24/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00133
JUGEMENT DU 20.04.2001 PRONONCANT L'EXENTION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL LE DARU A MR SYLVAIN CHATELAIN Date d'effet : 20/04/2001
14/04/2004
Numéro de gestion : 1998B00133
PAR UNE ORDONNANCE DU 02.04.2004, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE MR SYLVAIN CHATELAIN 28 RUE DE LA REPUBLIQUE 03630 DESERTINES EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC Date d'effet : 02/04/2004
17/12/2004
Numéro de gestion : 1998B00133
JUGEMENT DU 17.12.2004 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR SYLVAIN CHATELAIN Date d'effet : 17/12/2004
25/06/2013
Numéro de gestion : 1998B00133
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 21/06/2013, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/06/2013 Date d'effet : 21/06/2013
