Observations (3)
Numéro de gestion : 1998A50223
SIRET : 421 198 508 00028 CODE APE-NAF 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux
12/02/2008
Numéro de gestion : 1998A50223
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/12/2007 Adresse : lieudit aux Justices 47250 Argenton Acte de Me Sentenac Jean Luc, Notaire à Casteljaloux
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50223
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
