Observations (4)
17/05/2018
Numéro de gestion : 1998B00191
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 16/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE CANSINO (SARL) SOUS LE NUMERO 41018048, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE XAVIER LEVY, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 16/05/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/05/2018
15/11/2018
Numéro de gestion : 1998B00191
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOISDate d'effet : 14/11/2018
25/04/2019
Numéro de gestion : 1998B00191
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 24/04/2019, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE CANSINO (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS,ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTILEN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 24/04/2019
24/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00191
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social SUIVANT PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE EN DATE DU 30 JUIN 2000 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 JAL : LE COURRIER DE LA CITE DU 23 AVRIL 2001 Date d'effet : 30/06/2000
