Observations (1)
11/12/2006
Numéro de gestion : 1998A00244
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé Lieu dit "LES SOLS" 89700 TONNERRE, reçue p ar Me Gérard VALTON, Notaire à BAR SUR SEINE, le 3 0 octobre 2006. Déclaration faite en application d es articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce
