Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B02974
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/03/2005
Numéro de gestion : 1998B02974
Ordonnance du 09 Février 2005 déposée au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY le 10 Février 2005, autorise Maître Jean-Christophe AVEZOU administrateur de la Société SVPR à utiliser les concours bancaires suivants : une ligne de mobilisation de créances professionnelles Loi Dailly à hauteur de 500.000 euros, une ligne d'escompte d'effets acceptés à hauteur de 500.000 euros. La BANQUE THEMIS 20 rue Treilhard 75008 PARIS ayant accepté d'apporter son concours.
26/05/2005
Numéro de gestion : 1998B02974
Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 31/01/05 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005J70 , date de cessation des paiements le 10/01/05 , et a désigné juge commissaire M. GERY , administrateur Maître AVEZOU 5 boulevard de l'Europe 9150 EVRY CEDEX avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers Maître ANCEL 9 boulevard de l'Europe 9150 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 01/08/05 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
26/05/2005
Numéro de gestion : 1998B02974
Ordonnance du 20 Avril 2005 déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de EVRY le 22 Avril 2005, autorise Maître AZEVOU administrateur judiciaire de la Société SVPE à utiliser les concours bancaires suivants : une ligne mixte d'escompte d'effets acceptés et de mobilisation de cessions de créances professionnelles Loi Dailly à hauteur de 250.000 ¿. La Banque DELUBAC et Compagnie ayant accepté d'apporter son concours.
30/06/2005
Numéro de gestion : 1998B02974
Jugement du Tribunal de Commerce de EVRY en date du 20 Juin 2005 prononçant la Liquidation Judiciaire au cours de la procédure (article L621-27 du Code de Commerce). Date de cessation des paiements : 10 Janvier 2005. Juge Commissaire : M GERY et Liquidateur : Maître ANCEL 9 boulevard de l'Europe 91050 EVRY CEDEX.
17/06/2008
Numéro de gestion : 1998B02974
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 15/05/08 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/09/2010
Numéro de gestion : 1998B02974
Par jugement en date du 21 septembre 2009, le Tribunal de Commerce d'EVRY a rétracté le jugement rendu en date du 15/05/08 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
