Observations (9)
29/08/2019
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 25/07/2019, CONSTATE l'état de cessation des paiements, FIXE provisoirement la date de cessation des paiement au 20/03/2019, DECIDE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, AUTORISE le maintien de l'activité pour une durée de trois mois, à savoir jusqu'au 25 octobre 2019, DESIGNE la SELARL ACTIS prise en la personne de Me Stéphane MARTIN en qualité de liquidateur.
04/11/2019
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 22/10/2019 PROLONGE l'autorisation du maintien provisoire de l'activité pour une nouvelle durée de trois mois (jusqu'au 25/01/2020)
23/11/2011
Numéro de gestion : 1998D00166
Cette société déjà constituée sous la forme GAEC Se transforme en EARL A compter du 01/05/2011
20/11/2014
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/11/2014 A prononcé : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2014 ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 2 mois ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme MATTEI et Mme PAWLOWSKI
16/01/2015
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/01/2015 A prononcé : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19/05/2015.
21/05/2015
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/05/2015 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19/11/15
19/11/2015
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 18/11/2015 A prononcé Décide la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 19 février 2016
18/05/2016
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 25/04/2016 A prononcé la jonction des procédures ouvertes à l'égard de l'EARL LA VENISE et à l'égard de M. François BERTRAND ; arrête le plan de redressement de l'EARL LA VENISE et de M. François BERTRAND ; fixe à quinze ans la durée d'exécution du plan ; désigne la SELARL ROMAIN RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quinze ans.
24/01/2020
Numéro de gestion : 1998D00166
Jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT, en date du 24/01/2020, ARRETE le plan de cession au profit du GAEC LA LONGEE
